Ordre des Experts Comptables De Tunisie




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Radiation du Tableau de l'Ordre

  • Références réglementaires : 

Code des devoirs professionnels

Article 3

Tout professionnel doit informer l’ordre de tout événement survenant dans sa vie professionnelle. Il doit notamment L’aviser :

    • des poursuites administratives ou judiciaires occasionnées par l’exercice de la profession,
    • de la cessation de son activité et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de suspension volontaire, le professionnel doit fournir la preuve de clôture de ses dossiers ou de leur transmission à d’autres confrères.

Règlement intérieur de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Article 76 La radiation

La radiation peut intervenir :
1) Soit par le décès, soit à la demande expresse du membre de l’ordre.
2) Soit par décision de la chambre de discipline dans les cas prévus par la loi.

 

  • Liste des pièces à fournir pour la radiation des personnes physiques:

 

- Demande de radiation

- Engagement de démissionner de toutes les missions relevant de l’exclusivité du domaine de l’expert comptable.

-  Copie du reçu justifiant le règlement des cotisations

 

  • Liste des pièces à fournir pour la radiation des personnes morales :

 

- Demande de radiation

Engagement de démissionner de toutes les missions relevant de l’exclusivité du domaine de l’expert comptable.

-  Copie du reçu justifiant le règlement des cotisations

-  Copies de tous les documents justifiant la cessation d’activité de la société, sa transmission à d’autres confrères (La patente clôturée ou les statuts modifiés et La copie de l’immatriculation au registre du commerce)  ou le changement de son objet social (ne relevant pas de l’exclusivité du domaine de l’expert comptable)

 

  • Mode d’envoi du dossier de radiation : Lettre recommandée avec accusé de réception


Ordre des Experts Comptables de Tunisie
(+216) 71 84 84 85
(+216) 71 84 92 92


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